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Loi Climat et Résilience : ce que dit vraiment la réglementation
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Entreprise 16 novembre 2026

Loi Climat et Résilience : ce que dit vraiment la réglementation

La loi Climat et Résilience impose des obligations photovoltaïques progressives sur les bâtiments. On vous explique qui est concerné et comment agir. 

Photo d'une grande toiture couverte de panneaux photovoltaiques

Ces dernières années, de plus en plus de bâtiments professionnels français doivent composer avec une nouvelle contrainte sur leur toiture, celle d’intégrer du photovoltaïque, de la végétalisation, ou un dispositif équivalent. Cette obligation découle de la loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, puis précisée depuis par un décret d’application et deux arrêtés qui en fixent concrètement les règles. 

Encadrée par les articles L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, cette réglementation soulève pourtant encore beaucoup de questions auprès des professionnels. Quels bâtiments sont réellement touchés par cette loi ? À partir de quel seuil de surface ? Et quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ? 

Les experts d’Arkolia vous expliquent tout ce que vous devez savoir sur cette obligation, les cas de dérogation prévus par les textes, et les solutions pour s'y conformer, quel que soit le profil de votre bâtiment.

Tout savoir sur la loi Climat et Résilience

Depuis 2023, une partie des bâtiments professionnels construits ou rénovés en France doit ​consacrer une portion de leur toiture à la production d’énergie solaire ou à la végétalisation. C’est cette règle, et uniquement celle-ci, que pose la loi Climat et Résilience.  

D’où vient cette obligation solaire sur les toitures ? 

​​La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, un groupe de 150 citoyens tirés au sort et chargés de réfléchir à des mesures concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le texte qui en résulte est très large, puisqu’il touche aussi bien la rénovation des logements que les zones à faibles émissions dans les grandes villes, ou encore l’affichage environnemental sur les publicités. 

Au milieu de ce texte de plusieurs centaines d’articles, un seul nous intéresse ici : l’article 101. C’est lui qui introduit, dans le Code de la construction et de l’habitation, l’obligation d’installer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur la toiture de certains bâtiments non résidentiels. Cette obligation est aujourd’hui codifiée à ​l’article L.171-4 de ce code.

 

Concrètement, qu’impose la loi aux toitures ? 

Contrairement à une idée reçue, la loi n’impose pas d’installer des panneaux photovoltaïques à proprement parler. Elle laisse le choix entre deux solutions, à condition qu’elles remplissent le même objectif : 

  • Installer un procédé de production d’énergies renouvelables, le plus souvent des panneaux solaires photovoltaïques ; 

  • Ou végétaliser la toiture, à l’aide d’un système qui favorise la biodiversité et l’isolation thermique du bâtiment, sans recourir à l’eau potable autrement qu’en complément des eaux de récupération. 

La loi précise même qu’un maître d’ouvrage peut retenir toute autre solution, du moment qu’elle aboutit au même résultat. Dans la pratique, ​la plupart des professionnels opte pour le photovoltaïque, car il présente un avantage que la végétalisation n’apporte pas : il génère directement des revenus ou des économies sur la facture d’électricité, en plus de répondre à l’obligation légale.

Cette obligation ne s’applique pas à la toiture dans son intégralité, mais à une part de sa surface, qui augmente progressivement dans le temps. C’est un point important à comprendre puisque, plus les années passent, plus l’exigence se renforce.  

Par ailleurs, le taux n’est pas figé, il augmente par paliers depuis l’entrée en vigueur de l’obligation : 

  • Depuis le 1er janvier 2023, 30 % de la toiture doit être couverte en photovoltaïque, en végétalisation, ou en dispositif équivalent ; 

  • À partir du 1er juillet 2026, ce taux passe à 40 % ; 

  • À partir du 1er juillet 2027, il atteint 50 %. 

Autrement dit, un bâtiment dont le permis de construire est déposé aujourd’hui n’est pas soumis à la même exigence que celui déposé il y a deux ans, ni à celle qui s’appliquera dans un an. C’est la date de dépôt du permis, ou de la déclaration préalable de travaux, qui fixe le taux applicable, et non la date à laquelle les travaux débutent. 

Enfin, sachez que cette logique de solarisation ne s’arrête pas à la toiture, puisque certains parkings extérieurs, lorsqu’ils sont associés à un bâtiment concerné, entrent eux aussi dans le champ de la réglementation. 

À noter 

Si la loi a été promulguée le 22 août 2021, l’obligation de solarisation des toitures ne s’est appliquée que plus tard. Dans les faits, le dispositif a bien été intégré au Code de la construction et de l’habitation dès le 1er juillet 2023, mais ses modalités opérationnelles ne sont devenues applicables qu’aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, une fois le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 et ses arrêtés d'application publiés.  

Entre la promulgation d’une loi et l’application de ses mesures, il s’écoule presque toujours un délai, le temps que les textes réglementaires précisent les modalités pratiques. C’est exactement ce qui s’est passé ici. 

Qui est concerné par l’obligation de la loi Climat et Résilience ?

Les bâtiments neufs, extensions et rénovations lourdes 

Depuis son adoption, la loi cible des typologies de bâtiments non résidentiels telles que : 

  • Les bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif ; 

  • Les bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt ; 

  • Les hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; 

  • Les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ; 

  • Les bâtiments scolaires et universitaires.  

Autrement dit, dès qu’un bâtiment accueille une activité professionnelle, commerciale ou de service, il a de bonnes chances d’être concerné.

Le cas particulier des bureaux 

À l’origine, la loi Climat et Résilience distinguait les bâtiments de bureaux des autres typologies, avec un seuil de déclenchement fixé à 1 000 m² d’emprise au sol, contre 500 m² pour le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Cette différence de traitement a ensuite été supprimée, et le seuil applicable aux bureaux a été abaissé à 500 m², une mesure devenue pleinement effective pour tous les permis déposés depuis le 1er janvier 2025. Aujourd’hui, un bâtiment de bureaux suit donc exactement la même règle que les autres typologies mentionnées plus haut, sans traitement de faveur. 

 

L’obligation des bâtiments existants 

Au-delà des bâtiments neufs, en extension ou en rénovation lourde, il est légitime de se demander ce qu’il en est des bâtiments déjà construits, qui ne font l’objet d’aucun projet de travaux. À ce jour, ils ne sont pas concernés par l’obligation de solarisation de toiture. Toutefois, cette situation va prochainement évoluer. 

En effet, une obligation distincte, codifiée à ​l’article L.171-5 du Code de la construction et de l'habitation, entrera en vigueur le 1er janvier 2028 pour les bâtiments existants au 1er juillet 2023, sans qu’un projet de travaux soit nécessaire pour la déclencher. Cette mesure vise les mêmes typologies de bâtiments que celles listées plus haut, dès lors qu’elles dépassent 500 m² d’emprise au sol.

C’est un texte à part entière, introduit par ​la loi APER de 2023 plutôt que par la loi Climat et Résilience elle-même. Toutefois, il s’inscrit directement dans sa continuité, puisqu’il reprend le même principe, appliqué cette fois au parc bâti existant et non plus seulement aux projets de construction. À ce stade, le taux de couverture exact applicable à cette obligation reste à préciser par décret.

 

Les cas particuliers 

Certaines situations nécessitent toutefois des précisions, notamment : 

  • Les bâtiments à usage mixte (par exemple un rez-de-chaussée commercial surmonté de bureaux) : l’obligation s’applique dès lors qu’au moins la moitié de la surface de plancher du bâtiment relève d’un ou plusieurs usages concernés par la réglementation, indépendamment de l’usage réel de la toiture elle-même. 

  • Les constructions temporaires, prévues pour une durée d’occupation inférieure à deux ans : elles sont exclues du dispositif. 

  • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : certaines activités, notamment celles qui présentent un risque incendie ou explosif, peuvent être exemptées ou soumises à des conditions particulières, précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Pour découvrir plus en détail les obligations liées à ces textes, consultez notre article sur les réglementations issues des lois APER, LOM et Énergie-Climat !

À savoir 

Les parkings couverts accessibles au public entrent eux aussi dans cette liste, au même titre qu'un entrepôt ou un bâtiment de bureaux. Un parking en silo ou une superstructure de stationnement suit donc la même logique que n'importe quel autre bâtiment, c’est sa toiture qui doit être solarisée ou végétalisée, et non ses façades ou ses niveaux inférieurs

Quelle surface de toiture devez-vous réellement couvrir ? 

La base de calcul du taux de couverture 

Le taux de couverture s’applique à la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde, et non à une surface abstraite ou à l’emprise au sol du terrain. Pour une construction neuve, c’est donc la toiture du bâtiment livré qui sert de référence. Pour une extension, c’est la toiture de la partie nouvellement créée qui est prise en compte, et non celle du bâtiment existant auquel elle vient s’ajouter. 

Ce qu’il faut retenir, c’est que le taux exact qui s’applique à votre projet dépend de la date à laquelle vous déposez votre permis de construire ou votre déclaration préalable de travaux. C’est cette date qui fige le taux applicable, quelle que soit la période à laquelle les travaux démarrent par la suite.

 

Un exemple chiffré pour mieux visualiser 

Prenons le cas d’un entrepôt logistique dont la toiture représente 4 000 m². Selon la date de dépôt du permis de construire, la surface à couvrir en photovoltaïque ou en végétalisation varie également : 

  • Pour un permis déposé entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2026, le taux de 30 % s’applique, soit 1 200 m² de toiture à couvrir ; 

  • Pour un permis déposé à partir du 1er juillet 2026, le taux passe à 40 %, soit 1 600 m² à couvrir ; 

  • Pour un permis déposé à partir du 1er juillet 2027, le taux atteint 50 %, soit 2 000 m² à couvrir. 

Sur un entrepôt de cette taille, l’écart entre le taux de 2023 et celui de 2027 représente 800 m² de toiture supplémentaires à équiper, soit une différence loin d’être anecdotique pour un maître d’ouvrage qui planifie son projet plusieurs années à l’avance. C’est aussi pour cette raison qu’il est utile d’intégrer cette réglementation le plus tôt possible dès la conception du projet, plutôt que de la découvrir au moment du dépôt du permis. 

 

Choisir entre le photovoltaïque et la végétalisation 

La loi laisse le choix entre deux solutions, et il est même possible, dans certains cas, de combiner les deux. Dans la pratique, ce choix dépend surtout du profil du bâtiment et des objectifs du maître d’ouvrage : 

  • Le photovoltaïque reste la solution la plus fréquemment utilisée pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou logistique, car il transforme une contrainte réglementaire en source de revenus ou d’économies d’énergie, en plus de ​répondre à l’obligation. 

  • La végétalisation est davantage adaptée aux bâtiments recevant du public, comme les établissements scolaires ou certains équipements sportifs, où l’objectif de confort thermique et de biodiversité peut primer sur la logique de production d’électricité. 

  • Une solution combinée est également possible, en répartissant les deux dispositifs sur des zones différentes de la toiture, notamment lorsque certaines parties présentent des contraintes techniques incompatibles avec l’installation de panneaux. 

Dans certains cas, l’administration peut accorder une exonération partielle de l’obligation, à condition que le bâtiment soit équipé d’un revêtement réflectif en toiture. Ce type de revêtement clair limite l’absorption de la chaleur et permet, lui aussi, de réaliser des économies d’énergie.

Le saviez-vous ? 

Dans la grande majorité des projets que nous accompagnons chez Arkolia, ​la toiture photovoltaïque s'impose naturellement comme la solution la plus pertinente économiquement, à condition que la structure du bâtiment le permette. C’est précisément ce que permet de vérifier une étude de faisabilité technique, réalisée en amont du projet, pour dimensionner l’installation et anticiper le retour sur investissement. 

Le devenir des parkings associés à un projet de bâtiment

Lorsqu’un bâtiment est construit ou rénové, il n’est pas rare d’y trouver un parking. La loi Climat et Résilience encadre également ces espaces, mais son objectif n’est pas d’y installer des panneaux solaires, elle porte surtout sur la gestion de l’eau. 

 

Une obligation tournée vers la gestion des eaux pluviales

Dès lors qu’un parking extérieur de plus de 500 m² est associé à un bâtiment concerné par l’obligation de solarisation, et qu’il est prévu dans le projet de construction ou de rénovation lourde, il doit intégrer, sur au moins la moitié de sa surface : 

  • Des revêtements ; 

  • Des aménagements hydrauliques ; 

  • Ou des dispositifs végétalisés qui favorisent l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.  

Concrètement, il ne s’agit pas d’installer des panneaux photovoltaïques au-dessus des places de stationnement, mais de repenser le sol lui-même, avec des matériaux perméables, des noues paysagères, ou des zones végétalisées qui laissent l’eau s’infiltrer, plutôt que de la faire ruisseler vers les réseaux d’assainissement. 

Cette logique répond à un enjeu bien identifié dans les zones commerciales et industrielles, puisque les parkings peuvent fortement imperméabiliser les sols. L’eau s’y infiltre donc moins facilement, ce qui augmente le risque d’inondation lors de fortes pluies et réduit la recharge naturelle des nappes phréatiques. La loi cherche donc à trouver un équilibre entre les besoins de stationnement et la préservation des sols.

 

Ne pas confondre avec l’obligation d’ombrières photovoltaïques 

Il existe une autre obligation concernant les parkings, mais elle répond à un principe différent. Elle oblige cette fois à ​installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs déjà existants, dès qu’ils dépassent 1 500 m², sans qu’aucun projet de construction ne soit nécessaire pour la déclencher. Cette obligation ne vient pas de la loi Climat et Résilience, mais de ​la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER et adoptée en 2023. 

Les deux règles peuvent donc parfaitement se cumuler sur un même site. Un parking associé à un bâtiment neuf peut être soumis à la fois à la gestion des eaux pluviales, au titre de la loi Climat et Résilience, et à ​l’installation d’ombrières photovoltaïques, au titre de la loi APER, dès lors qu’il dépasse les seuils propres à chacune de ces deux réglementations. 

Les cas de dérogation à la réglementation

Cette obligation n’est pas systématique, il existe des situations dans lesquelles son application serait techniquement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit donc plusieurs grandes catégories de dérogations, parmi lesquelles : 

  • Une contrainte technique : la présence d’installations techniques en toiture empêche d’atteindre la surface minimale requise, ou la nature du sol rend le projet irréalisable. 

  • Une contrainte de sécurité : l’installation aggraverait un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, notamment pour certaines installations classées présentant un risque incendie ou explosif. 

  • Une contrainte architecturale : dans le cas d’une rénovation lourde, les adaptations nécessaires à l’installation mettraient en cause la pérennité ou la solidité du bâtiment. 

  • Une contrainte patrimoniale : le bâtiment se situe aux abords d’un monument historique, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, ou à l’intérieur d’un parc national. 

  • Des conditions économiquement inacceptables : le coût des travaux nécessaires pour se conformer à l’obligation est disproportionné au regard du coût total du projet, ou le coût de production de l’énergie renouvelable s’avère trop élevé compte tenu de l’exposition ou de l’orientation du bâtiment. 

Pour vous donner un exemple concret, si un entrepôt est situé juste à côté d’un château classé, il pourra difficilement installer des panneaux visibles depuis le monument, pour des raisons purement architecturales. À l’inverse, un bâtiment neuf, bien exposé, ne pourra pas invoquer cette même contrainte.

Ces dérogations ne s’obtiennent jamais simplement en les invoquant. Elles doivent être démontrées et justifiées auprès de l’administration, avec des pièces précises à l’appui.

Bon à savoir 

Le coût jugé « disproportionné » n’est pas laissé à la libre appréciation du maître d’ouvrage. Un texte officiel, l’arrêté du 19 décembre 2023, fixe précisément la méthode de calcul à suivre pour démontrer qu’un projet dépasse ce seuil. Il ne suffit donc pas de trouver un projet coûteux, il faut pouvoir le prouver selon des critères définis à l’avance. 

Comment constituer et justifier une demande de dérogation ?

Avant de demander une dérogation, il faut pouvoir justifier qu’elle est nécessaire. La demande se fait au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, le maître d’ouvrage doit alors joindre une attestation qui explique pourquoi son projet ne peut pas, ou seulement en partie, respecter l’obligation. Cette attestation doit être accompagnée de documents permettant de justifier les éléments avancés. 

Les pièces attendues varient selon le motif invoqué :

  • Pour une contrainte technique ou de sécurité, il faudra un rapport ou une note technique établie par un professionnel du bâtiment, qui explique précisément pourquoi l’installation est impossible ou dangereuse. 

  • Pour une contrainte architecturale ou patrimoniale, vous devrez être muni d’un avis ou d’un document attestant de cette contrainte, par exemple liée à la proximité d’un monument historique ou à un site protégé. 

  • Pour un coût de travaux disproportionné, ou un coût de production d’énergie trop élevé, vous devrez avoir une étude technico-économique, qui chiffre le projet et démontre, calcul à l’appui, qu’il dépasse le seuil fixé par l’arrêté du 19 décembre 2023. 

C’est souvent sur ce dernier point que les choses se compliquent, puisqu’une simple estimation ne suffit pas. L’étude doit suivre la méthode de calcul imposée par la réglementation, ce qui demande l’intervention d’un bureau d’études ou d’un professionnel habitué à ce type de dossier. Le maître d’œuvre intervient généralement dès la conception du projet, c’est lui qui identifie la contrainte et rassemble les justificatifs nécessaires avant le dépôt du permis de construire.

Une fois la demande déposée, c’est l’autorité compétente en matière d’urbanisme, généralement la mairie, qui statue sur la dérogation. Si l’attestation et les pièces jointes ne suffisent pas à démontrer la contrainte invoquée, l’administration peut refuser la dérogation, et le projet reste alors soumis à l’obligation initiale. 

En pratique 

Une dérogation obtenue sur un point ne dispense pas automatiquement des autres obligations. Un bâtiment exonéré de l’installation de panneaux photovoltaïques, par exemple, peut malgré tout rester soumis à l’obligation de végétalisation, si aucune contrainte ne s’y oppose spécifiquement

Les solutions pour se mettre en conformité avec les obligations

Le photovoltaïque en toiture 

C’est, pour une grande partie des projets, la solution retenue en priorité. Installer des panneaux solaires sur la toiture permet de répondre à l’obligation, tout en produisant une électricité que le bâtiment peut consommer directement, ou revendre. Contrairement à la végétalisation, qui reste une réponse purement réglementaire, le photovoltaïque transforme une contrainte en source de revenus ou d’économies sur la facture d’électricité. 

Concrètement, un projet de ce type suit toujours les mêmes grandes étapes :  

  • Une étude de faisabilité technique, pour vérifier que la structure du bâtiment supporte le poids des équipements ; 

  • Le dimensionnement de l’installation ; 

  • Les démarches administratives et de raccordement ; 

  • La construction

C’est précisément dans la continuité de ces étapes qu’Arkolia accompagne les industriels et les entreprises, de l’étude initiale jusqu’à l’exploitation de la centrale !

 

Les ombrières de parking 

Lorsque le bâtiment s’accompagne d’un parking extérieur soumis à l’obligation d’ombrières photovoltaïques, au titre de la loi APER, la logique est similaire. Les ombrières produisent de l’électricité, tout en répondant à l’obligation légale, et apportent également un espace de stationnement couvert, appréciable pour les salariés comme pour les clients. 

 

La végétalisation 

Moins fréquente pour les bâtiments à vocation commerciale ou industrielle, la végétalisation reste tout de même pertinente dans certaines configurations. Par exemple, lorsqu’il s’agit :  

  • D’un établissement qui reçoit du public ; 

  • D’un bâtiment où l’orientation ou l’exposition rendent le solaire peu rentable ; 

  • Ou d’un projet où l’objectif de confort thermique et de biodiversité prime.  

Elle doit respecter des caractéristiques techniques précises pour être reconnue conforme à l’obligation, notamment en matière d’épaisseur de substrat et de gestion de l’arrosage.

 

Financer le projet sans mobiliser de capital 

Beaucoup d’entreprises et d’industriels renoncent à un projet photovoltaïque en pensant, à tort, qu’il faut nécessairement l’autofinancer. Pourtant, plusieurs modèles peuvent leur permettre de se mettre en conformité, sans pour autant immobiliser de trésorerie : 

  • ​​Le tiers-investissement : un investisseur finance intégralement l’installation, en échange d’une mise à disposition de la toiture ou du terrain sur une durée contractuelle longue. 

  • ​​Le PPA (Power Purchase Agreement) : l’entreprise achète directement l’électricité produite sur son propre site, à un prix fixé à l’avance, sans avoir financé l’installation elle-même. 

  • Le leasing : l’entreprise loue les équipements sur une durée déterminée, avec la possibilité d’en devenir propriétaire à l’issue du contrat.

Ces modèles ne sont pas réservés aux grandes structures, ils permettent à un industriel ou à une PME de se mettre en conformité avec la réglementation tout en préservant sa capacité d’investissement pour son cœur d’activité. 

Les risques en cas de non-conformité

Un contrôle à deux étapes du projet 

Cette obligation est contrôlée à deux étapes du projet. La première intervient lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Si aucune installation ou dérogation justifiée n’est prévue, le permis peut être refusé. La seconde intervient après les travaux, lors de la déclaration de conformité ou d’un contrôle ultérieur. L’administration peut alors vérifier que ce qui a été construit correspond bien à ce qui avait été autorisé. 

 

Des sanctions financières récemment renforcées 

Lorsqu’un manquement est constaté, l’autorité compétente peut mettre en demeure le responsable des travaux de régulariser sa situation. Cette mise en demeure peut ensuite être assortie de deux types de mesures financières : 

  • Une astreinte journalière, d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, plafonnée à 100 000 € au total, qui court tant que la mise en conformité n’est pas réalisée ; 

  • Une amende administrative, dont le montant peut atteindre 30 000 €, prononcée en alternative ou en complément de la mise en demeure, selon la gravité de la situation. 

Ce mécanisme correspond au régime général applicable à tout manquement aux règles l’urbanisme, prévu à l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme. C’est ce même régime qui s’applique lorsqu’un bâtiment ne respecte pas les prescriptions de l’article L.171-4.

Au-delà du risque financier, une non-conformité peut surtout entraîner le refus du permis ou remettre en cause l’achèvement du projet. Anticiper cette obligation dès la conception permet donc d’éviter les blocages administratifs et les retards de chantier. 

 

Vous l’aurez compris, la loi Climat et Résilience pousse chaque bâtiment professionnel à produire un peu de l’énergie qu’il consomme. Vu sous cet angle, ce qui ressemble d’abord à une contrainte réglementaire devient, pour la plupart des maîtres d’ouvrage, l’occasion de valoriser une toiture qui, sans cela, ne servait peut-être pas à grand-chose. 

C’est précisément là qu’un accompagnement peut faire toute la différence. Entre les seuils qui évoluent, les dérogations à documenter et les modèles de financement à choisir, il peut être facile de perdre du temps, ou de passer à côté d’une solution plus avantageuse.  

Sachez que chez Arkolia, nous suivons chaque projet de A à Z, de l’étude de faisabilité à la construction, en passant par le montage administratif et l'exploitation de l'installation dans la durée. Que vous portiez un projet de construction neuf ou que vous anticipiez déjà l’échéance de 2028 pour un bâtiment existant, notre rôle est de transformer cette obligation en un projet qui vous rapporte.

 

Point de vigilance 

Ne confondez pas ce régime avec celui qui s’applique aux parkings soumis à l’obligation d’ombrières photovoltaïques, au titre de la loi APER. Ce dernier prévoit une sanction pécuniaire spécifique, prononcée chaque année jusqu’à mise en conformité, dont le montant varie selon la superficie du parking. 

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FAQ

Qui porte concrètement l’obligation de solarisation ou de végétalisation ?

C’est le maître d’ouvrage qui porte l’obligation, c’est-à-dire celui qui dépose la demande d’autorisation d’urbanisme pour la construction, l’extension ou la rénovation lourde du bâtiment. En pratique, il s’agit donc du propriétaire foncier, du promoteur ou de l’entreprise qui engage les travaux, et non de l’exploitant du bâtiment si celui-ci n’est pas à l’origine du projet. C’est également le maître d’ouvrage qui doit joindre à sa demande de permis l’attestation prévue par la réglementation, qu’il choisisse de se conformer à l’obligation ou de justifier une dérogation. Un exploitant qui prend à bail un bâtiment déjà construit et conforme n’a, de son côté, aucune démarche à effectuer à ce titre.

Comment choisir entre le photovoltaïque et la végétalisation ?

Le choix dépend surtout du profil du bâtiment et des priorités du maître d’ouvrage. Le photovoltaïque s’impose généralement pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou logistique, car il génère des revenus ou des économies d’énergie en plus de répondre à l’obligation, à condition que la toiture supporte techniquement le poids des équipements. La végétalisation devient plus pertinente lorsque le bâtiment reçoit du public, comme un établissement scolaire ou un équipement sportif, où le confort thermique et la biodiversité comptent davantage que la production d’électricité, ou lorsque l’orientation et l’exposition du bâtiment rendent le solaire peu rentable. Une solution combinée reste également possible, en répartissant les deux dispositifs sur des zones différentes de la toiture.

À quel moment faut-il déposer une demande de dérogation ?

La demande doit être faite dès le dépôt du dossier d’autorisation. Elle est déposée avec les autres pièces du dossier et précise soit l’installation prévue, soit l’exception invoquée, accompagnée des justificatifs nécessaires. 

Il n’est donc pas possible de déposer une demande de dérogation après le dépôt du dossier. Cette démarche doit être anticipée dès la conception du projet, en lien avec le maître d’œuvre, afin d’identifier les contraintes et de réunir les études nécessaires à temps.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

Si des pièces manquent au dossier, notamment l’attestation ou ses justificatifs, l’administration dispose d’un mois à compter du dépôt pour les demander au maître d’ouvrage. Celui-ci a ensuite trois mois pour les transmettre. Lorsque les pièces sont fournies dans ce délai, l’instruction reprend à leur réception. Si elles ne sont pas transmises dans les trois mois, la demande fait l’objet d’un rejet tacite. 

Il est donc important de constituer un dossier complet dès le départ. Une attestation mal renseignée ou des justificatifs insuffisants peuvent retarder le projet et, en l’absence de régularisation dans les délais, entraîner son rejet.

Si mon bâtiment est loué, qui du propriétaire ou du locataire doit financer l’installation ?

L’obligation pèse juridiquement sur le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui dépose la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans la plupart des cas, il s’agit donc du propriétaire du bâtiment, puisque c’est lui qui porte le projet de construction ou de rénovation lourde. Cela dit, rien n’empêche de répartir le coût autrement dans le bail commercial, notamment lorsque le locataire est celui qui bénéficiera directement de l’électricité produite. Mieux vaut donc clarifier ce point dans le bail dès la conception du projet, plutôt que de le découvrir en cours d’exploitation. 

Faut-il obligatoirement autoconsommer l’électricité produite, ou peut-on la revendre ?

La loi ne l’impose pas, le maître d’ouvrage reste donc libre de choisir entre l’autoconsommation, la revente totale de la production, ou une combinaison des deux, avec vente du surplus non consommé. Ce choix dépend surtout de la stratégie énergétique de l’entreprise, car un site fortement consommateur d’électricité en journée aura souvent intérêt à autoconsommer, tandis qu’un bâtiment peu énergivore peut préférer revendre l’intégralité de sa production, notamment par le biais d’un contrat d’obligation d’achat auprès d’EDF OA.

Que se passe-t-il si mon permis de construire a été déposé avant l’entrée en vigueur de l’obligation ?

Si votre demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023, votre projet n’est pas soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation, même si les travaux ont débuté après cette date. C’est bien la date de dépôt du permis qui détermine si l’obligation s’applique, et non la date de démarrage ou d’achèvement du chantier. En revanche, si vous envisagez aujourd’hui une extension ou une rénovation lourde sur ce même bâtiment, ce nouveau projet sera, lui, soumis à la réglementation en vigueur au moment de son propre dépôt de permis. 

Quelle est la différence entre cette obligation et la RE2020 ?

Les deux textes sont souvent confondus, mais ils ne répondent pas à la même logique. La RE2020 est la réglementation environnementale qui encadre la performance énergétique et l’empreinte carbone des bâtiments neufs, en s’appliquant progressivement aux logements, puis aux bureaux et établissements scolaires, puis aux autres bâtiments tertiaires. Elle fixe des objectifs de consommation et d’émissions, que le maître d’ouvrage atteint par les moyens de son choix, qu’il s’agisse de l’isolation, de la ventilation, de matériaux biosourcés, ou de la production d'énergie renouvelable. L’obligation de solarisation de toiture, elle, est une exigence distincte, qui impose directement un dispositif précis sur une part définie de la toiture. Les deux réglementations peuvent donc s’appliquer simultanément à un même projet, sans se substituer l’une à l’autre.