Loi APER : découvrez tout ce qui change pour votre parking

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, également appelée loi APER, a été promulguée pour combler le retard de la France en matière d’énergies renouvelables.

L’article 40 de la loi APER s’intéresse à un espace souvent ignoré jusqu’ici : les parkings extérieurs. Plutôt que d’occuper de nouveaux terrains pour installer des panneaux solaires, la loi cherche à systématiser l’utilisation de surfaces qui existent déjà, et qui ne servent, la plupart du temps, qu’au stationnement des véhicules. Cette obligation répond alors à deux objectifs. D’un côté, celui de produire de l’électricité renouvelable, et de l’autre, de rendre les parkings plus agréables à utiliser, en protégeant les véhicules du soleil. 

Toutefois, l’ombrage photovoltaïque imposé par l’article 40 de la loi n’est pas la seule réglementation qui pèse sur certains parkings. ​​La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a également renforcé les obligations de gestion des eaux pluviales sur les parcs de stationnement neufs ou en rénovation, une exigence distincte qui répond à un objectif différent, celui de limiter le ruissellement et de désimperméabiliser les sols. Les deux obligations peuvent se cumuler sur un même site, mais elles ne se confondent pas. 

Parkings existants et parkings neufs ou rénovés 

L’obligation d’ombrage imposée par la loi APER ne vise pas uniquement les parkings construits après l’entrée en vigueur de la loi. Elle s’applique à deux catégories de parcs de stationnement extérieurs : 

• Ceux qui existaient déjà au 1er juillet 2023 ; 

• Ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, date de promulgation de la loi APER.  

Autrement dit, qu’un parking soit ancien ou non, il n’échappe pas à la règle qui lui impose de s’équiper en ombrières photovoltaïques, seule la date d'échéance pour se mettre en conformité peut varier.

 

Le cas des concessions et délégations de service public 

Certains parkings ne sont pas gérés directement par leur propriétaire, mais confiés à un tiers dans le cadre d’une concession ou d’une délégation de service public. Pour ces situations, l’échéance ne dépend pas uniquement de la surface du parking, mais aussi de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.  

C’est ce que prévoit le III de l’article 40 de la loi APER. Si le renouvellement intervient avant le 1er juillet 2026, la mise en conformité est attendue à cette date. Toutefois, s’il intervient après le 1er juillet 2028, elle est reportée à cette nouvelle échéance. Pour un renouvellement conclu entre ces deux dates, le texte ne tranche pas explicitement, mieux vaut donc vérifier le calendrier applicable auprès de l’autorité concédante. Un gestionnaire dont le contrat vient d’être renouvelé dispose en tout cas d’une meilleure visibilité pour organiser son projet. 

 

Les parcs exclus ou traités à part 

L’article 40 concerne uniquement les parcs de stationnement extérieurs, c’est-à-dire non intégrés à un bâtiment. Plusieurs configurations de parking sortent donc naturellement de son champ d'application :

• Les parkings en silo, qui constituent des parcs de stationnement en superstructure de bâtiment et ne sont pas soumis à cette obligation. Ils peuvent en revanche relever d'une autre obligation, propre aux bâtiments eux-mêmes. 

• Les parkings souterrains, qui ne rentrent pas non plus dans le champ de l'article 40, celui-ci ne couvrant que les surfaces extérieures. 

• Les parkings couverts, pour la même raison, dès lors qu'ils ne constituent pas un parc de stationnement à l'air libre.

L'obligation d'ombrage sur au moins la moitié de la surface 

Depuis 2023, la loi APER impose d’ombrager un minimum de 50 % de la surface des parkings concernés.  

Historiquement, cet ombrage devait être assuré exclusivement par des ombrières qui intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur toute leur partie supérieure. Autrement dit, pas de simple structure ombragée sans production d'électricité, le photovoltaïque était la seule option admise pour remplir l'obligation sur la totalité de la moitié à couvrir. 

 

Ce que la loi Huwart a changé en novembre 2025 

Avec la loi n° 2025-1129 entrée en vigueur dès le 28 novembre 2025, dite loi Huwart, les modalités des obligations imposées par la loi APER ont évolué. Elle autorise désormais un ombrage mixte, qui combine à la fois ​ombrières photovoltaïques et dispositifs végétalisés, pour répondre à l’obligation de solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 m². 

Concrètement, au moins 35 % de la moitié de la surface à couvrir doit être assurée par des ombrières photovoltaïques, soit environ 17,5 % de la surface totale du parking, tandis que les 65 % restants de cette moitié peuvent être assurés par des dispositifs végétalisés, comme des arbres à large canopée, des pergolas végétalisées ou des corridors ombragés, à condition qu’ils apportent un niveau d’ombrage équivalent. La loi ouvre également la possibilité de combiner plusieurs sources d’énergies renouvelables, le photovoltaïque et la géothermie par exemple, pour remplir la part obligatoire. 

Par ailleurs, pour les gestionnaires confrontés à des règles d’urbanisme locales restrictives, la loi Huwart précise que l’application des dispositions d’un plan local d’urbanisme ne peut ni interdire, ni limiter l’installation de ces dispositifs. Un PLU particulièrement strict ne peut donc plus servir de prétexte pour repousser indéfiniment un projet.

 

Ce que signifie concrètement se mettre en conformité 

En pratique, pour un parking de 5 000 m² par exemple, l’obligation impose d’ombrager 2 500 m², dont au minimum 875 m² doivent être couverts par des ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être complété par de la végétalisation si les contraintes du site le justifient.  

Dans la majorité des cas observés sur le terrain, les entreprises optent toutefois pour une couverture intégralement photovoltaïque, plus simple à mettre en œuvre techniquement et plus intéressante économiquement, puisqu’elle transforme l’ensemble de la surface ombragée en source de revenus ou d’économies d’énergie.

Les dates à retenir selon la taille du parking 

Une fois l’obligation confirmée pour son parking, il s’agit d’examiner les échéances à respecter selon la réglementation. Pour la grande majorité des situations, deux dates sont à retenir, et dépendent uniquement de la taille du parking concerné. Il s’agit du : 

• 1er juillet 2026 pour les parkings de 10 000 m² et plus. Cette échéance étant déjà passée, cela change la nature du sujet pour les gestionnaires concernés, puisqu’il ne s’agit plus d’anticiper, mais de régulariser une situation ou de justifier un report. 

• 1er juillet 2028 pour les parkings dont la surface est comprise entre 1 500 et 10 000 m². 

En ce qui concerne les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, comme nous l’avons évoqué plus haut, ils suivent une logique légèrement différente. Pour eux, l’échéance dépend de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat de gestion. Si son contrat vient d’être renouvelé, alors un gestionnaire bénéficiera d’un peu plus de temps pour organiser son projet.

 

Les mécanismes de report ouverts par la loi Huwart 

Le texte prévoit également des mécanismes de report, distincts pour chaque catégorie de parking. Pour les parcs de 1 500 à 10 000 m², un report jusqu’au 1er janvier 2030 est possible, à condition de justifier d’un contrat d’engagement assorti d’un acompte au plus tard le 30 juin 2027, ainsi que d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 et prévoyant une installation avant le 1er janvier 2030. Pour les parcs de 10 000 m² et plus, un mécanisme de report existait déjà, pensé à l’origine pour laisser le temps aux gestionnaires de s’approvisionner en panneaux dits résilients. La loi Huwart de novembre 2025 est venue l’étendre de six mois supplémentaires, un délai bienvenu pour les projets déjà engagés mais freinés par des contraintes d’approvisionnement.

 

Les possibilités d’exonération

Les contraintes techniques 

Un parking peut être exonéré lorsque son sol ne s’y prête pas, en raison de sa composition géologique ou de son inclinaison, ou lorsque l’installation d’ombrières aggraverait un risque naturel, technologique, ou relatif à la sécurité civile ou nationale. Ce motif technique doit être démontré, et non simplement invoqué. 

L’impossibilité liée à l’usage du parc de stationnement 

Les contraintes techniques directement liées à la façon dont le parking fonctionne au quotidien constituent également un cas de dérogation possible.  

C’est le cas, par exemple, d’un parc dédié aux manœuvres de poids lourds, où l’implantation de structures verticales rendrait la circulation ou les opérations de chargement incompatibles avec des ombrières. Ce motif concerne en particulier de nombreux sites logistiques et industriels, dont l’usage du parking prime sur sa simple fonction de stationnement.

Les contraintes patrimoniales, architecturales et paysagères 

Un parking situé à proximité d’un monument historique, dans un site classé, ou dans un périmètre sensible sur le plan architectural ou paysager, peut également être exonéré, dès lors que l’installation d’ombrières porterait atteinte à ces éléments protégés. 

Les contraintes urbanistiques et réglementaires spécifiques 

Certains parcs échappent à l’obligation en raison de leur environnement réglementaire propre. C’est le cas des parkings accueillant des véhicules transportant des marchandises dangereuses, ou situés à proximité immédiate d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), pour lesquels un arrêté conjoint précise les conditions d’exonération.  

À l’inverse, depuis la loi Huwart de novembre 2025, un plan local d’urbanisme (PLU) particulièrement restrictif ne peut plus, à lui seul, justifier l’absence de mise en conformité. Ses dispositions ne peuvent ni interdire, ni limiter l’installation d’ombrières ou de dispositifs végétalisés.

La non-viabilité économique 

L’obligation peut être écartée lorsque le coût de l’installation est disproportionné au regard de la valeur du parking. Le coût total du projet est comparé à la valeur du parc de stationnement concerné. Il est considéré comme excessif lorsqu’il dépasse 15 % de cette valeur pour les parcs à construire ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, et 10 % pour les parcs existants concernés par la conclusion ou le renouvellement d’un contrat ou d’un bail. Cette situation doit être justifiée par une étude technico-économique dédiée.

La présence d’arbres à large canopée 

Si un parking bénéficie déjà d’un ombrage naturel suffisant, assuré par des arbres à large canopée sur au moins la moitié de sa superficie, l’obligation d’installer des ombrières ne s’applique pas. 

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable déjà en place 

Un parking équipé d’un procédé de production d’énergies renouvelables alternatif aux ombrières peut être exonéré, à condition que ce dispositif garantisse une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de la surface. Une liste des dispositifs éligibles à ce titre est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’urbanisme. 

Les cas temporaires liés à des projets d’aménagement 

Enfin, un parking dont la suppression ou la transformation, totale ou partielle, est déjà prévue dans le cadre d’une opération d’aménagement peut être exonéré, à condition qu’une première autorisation pour cette opération soit délivrée avant l’expiration d’un délai fixé par la réglementation. Ce cas concerne notamment les sites en cours de restructuration ou de projet urbain, pour lesquels investir dans des ombrières n’aurait pas de sens à court terme. 

Ces dérogations ne sont jamais automatiques. Elles doivent être justifiées et documentées, et leur obtention reste examinée au cas par cas. Pour un gestionnaire qui découvre tardivement son obligation, mieux vaut donc engager les démarches dès maintenant, que le projet se dirige vers une mise en conformité classique ou vers une demande de report ou de dérogation, plutôt que de laisser filer une échéance déjà proche. 

Le seuil de 1 500 m² s’applique exclusivement à une surface calculée selon des règles précises, fixées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024. C’est un point important à comprendre, car deux parkings de taille apparemment comparable peuvent avoir une surface assujettie très différente une fois ce calcul appliqué.

Ce qui entre dans le calcul 

Le décret adopte une définition assez restrictive des surfaces de stationnement. Seules les surfaces suivantes sont prises en compte : 

• Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques ; 

• Les voies et cheminements de circulation qui permettent d’y accéder ; 

• Les aménagements et zones de péage, lorsqu’ils existent. 

Autrement dit, tout ce qui sert directement à faire circuler et stationner les véhicules est pris en compte.

 

Ce qui en est exclu 

À l’inverse, plusieurs types d’espaces sont explicitement écartés du calcul, même s’ils se trouvent physiquement à l’intérieur du périmètre du parking. C’est notamment le cas : 

• Des espaces verts et des espaces de repos ; 

• Des zones de stockage, des espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ; 

• Des parties où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ; 

• Des parties situées à moins de dix mètres d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que des surfaces nécessaires au respect des prescriptions applicables à cette ICPE. 

Cette dernière liste d’exclusions est particulièrement utile à connaître pour les sites industriels ou logistiques, où ce type de zone peut représenter une part significative de la surface totale. Un site disposant d’un parking mixte, avec à la fois des places visiteurs, des zones de circulation poids lourds et des abords d’installations classées, peut ainsi voir sa surface réellement assujettie sensiblement réduite par rapport à la surface totale du site.

Qui porte l’obligation de mise en conformité ? 

Dans la majorité des cas, l’obligation prévue par l’article 40 pèse sur le propriétaire du parking. C’est lui qui doit engager les démarches, financer le projet, ou missionner un tiers pour le faire à sa place. Mais cette responsabilité ne reste pas toujours entre les mêmes mains selon la façon dont le parking est exploité : 

• Dans une configuration classique, où ​​le propriétaire du foncier gère directement son parking, la responsabilité lui revient sans ambiguïté. 

• Dans une configuration locative, la répartition dépend des clauses prévues au bail commercial ou emphytéotique. Il est donc recommandé de vérifier précisément ce que prévoit le contrat en cours, plutôt que de supposer que la responsabilité suit automatiquement la propriété du terrain. 

• Dans une configuration de concession ou de délégation de service public, c’est généralement le concessionnaire ou le délégataire qui devient responsable de la mise en conformité, pendant toute la durée du contrat. 

Pour un site industriel qui loue une partie de son foncier, ou qui a confié la gestion de son parking à un tiers, ce point mérite d’être vérifié en amont de tout projet. Mieux vaut clarifier qui doit porter la démarche avant de lancer les études, plutôt que de le découvrir au moment de déposer un dossier ou de recevoir une mise en demeure.

 

Quelles sanctions en cas de non-conformité ? 

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 fixe des montants qui dépendent uniquement de la taille du parking concerné. 

Pour un parking dont la surface est comprise entre 1 500 m² et moins de 10 000 m², l’amende peut atteindre 20 000 € par an. Pour un parking de 10 000 m² et plus, ce plafond double puisque la sanction peut grimper jusqu’à 40 000 € par an. Dans les deux cas, l’amende est reconduite chaque année, tant que le site reste non conforme. 

Autrement dit, il ne s’agit pas d’une simple amende ponctuelle, mais d’une sanction reconductible chaque année tant que le parking reste non conforme. Un site qui laisse traîner sa mise en conformité plusieurs années accumule donc un coût qui peut, à terme, dépasser largement le montant qu’aurait coûté le projet lui-même.

Des contraintes propres aux parkings industriels 

Un parking industriel ressemble rarement à un parking de grande surface, et c’est bien là toute la difficulté. Places visiteurs, zones de circulation pour poids lourds, espaces de chargement et de déchargement, abords d’installations classées, autant d’éléments qui composent le site, mais qui, pour une partie d’entre eux, ne comptent pas dans le calcul de la surface soumise à l’obligation de solarisation. 

Cela peut jouer en faveur du site industriel, en réduisant la surface réellement concernée, donc l’ampleur du projet à mener. Mais cela complique aussi l’estimation de départ, puisqu’un parking qui semble bien au-dessus des 1 500 m² peut, une fois les exclusions appliquées, se retrouver dans une tout autre configuration. D’où l’intérêt de mesurer précisément sa surface avant toute décision, un réflexe encore plus utile ​pour un site industriel que pour un parking commercial classique, plus simple à évaluer.

 

Une obligation qui ne s’arrête pas aux parkings 

Pour un site industriel, le parking n’est souvent que la partie visible de la réglementation. La loi APER a introduit une obligation similaire, aujourd’hui codifiée à l’article L. 171-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² d’emprise au sol. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2028, pour les bâtiments existants depuis 2023, le taux de couverture exact restant encore à préciser par décret. 

Un site équipé d’entrepôts, d’ateliers ou de bâtiments de production peut donc se retrouver concerné deux fois, une fois pour son parking, une fois pour sa toiture, avec deux textes, deux logiques et deux échéances différentes.

 

L’agrivoltaïsme, une solution complémentaire pour certains fonciers 

Au-delà du parking et de ses bâtiments, certains sites industriels disposent également de terrains non bâtis en périphérie, qui ne sont concernés par aucune obligation, mais qui peuvent représenter une opportunité de valorisation non négligeable.  

​​L’agrivoltaïsme, également introduit par la loi APER, permet dans certains cas de mobiliser ce type de foncier pour produire de l’énergie renouvelable

1. Vérifier son éligibilité et sa situation exacte 

Avant toute chose, il s’agit de confirmer que son parking entre bien dans le champ de l'article 40, en reprenant les critères vus plus haut, c’est-à-dire : 

• La surface extérieure supérieure à 1 500 m² ; 

• La date de référence du parking ; 

• L’éventuel contrat de concession ou de délégation de service public.  

Bien que cette étape soit rapide, c’est elle qui conditionne le reste de la procédure, il est donc préférable de la valider avant toute étude technique. 

 

2. Calculer précisément la surface assujettie 

Nous l’avons évoqué précédemment, ce n’est pas la surface totale du parking qui compte, mais celle définie par la réglementation. Il faut donc dessiner un plan qui distingue clairement ce qui entre dans le calcul (c’est-à-dire les emplacements et voies de circulation) et ce qui en sort (comme les espaces verts, les zones de stockage et les abords d'installations classées) 

Une fois ce travail réalisé, on obtient la surface exacte à couvrir, et donc la vraie taille du projet, souvent bien différente de ce que l’on imaginait au départ.

 

3. Évaluer l’éligibilité à une dérogation ou à un report 

Si le site présente des contraintes particulières, techniques, patrimoniales, de sécurité, ou une non-viabilité économique démontrée, c’est à ce stade qu’il faut l’identifier.  

De la même façon, si un mécanisme de report peut s’appliquer, notamment pour les parkings de plus de 10 000 m² déjà engagés dans un contrat d’approvisionnement, autant le formaliser dès maintenant plutôt que de le découvrir en cours de projet. Cette étape peut, selon les cas, réduire considérablement l’ampleur du chantier à prévoir.

 

4. Étudier la faisabilité technique et le modèle économique 

Vient ensuite l’étude technique à proprement parler, un passage obligé pour définir la structure des ombrières, leur implantation selon l’ensoleillement et les ombres portées, et la capacité de raccordement au réseau électrique. 

Il faut également choisir, en parallèle, un modèle économique, entre financer et exploiter soi-même l’installation, ou ​passer par un tiers-investisseur qui s’en charge en échange d’un loyer ou d’un partage de valeur. Ce choix s’appuie surtout sur le profil de consommation du site et sur la stratégie patrimoniale de l’entreprise.

 

5. Engager les démarches administratives et le raccordement 

Une fois le projet défini, il faut enclencher les démarches nécessaires, telles que : 

• L’urbanisme ; 

• La conformité incendie ;  

• Les éventuelles contraintes liées à des sites protégés ; 

• La demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau, Enedis ou une entreprise locale de distribution selon les territoires.  

Ces démarches prennent du temps, ce qui justifie de les engager suffisamment tôt, en prenant en compte les délais de raccordement, souvent plus longs que ceux du chantier lui-même.

 

6. Sécuriser la conformité dans la durée 

Après la mise en service de l’installation, il faut ensuite s’assurer que le parking reste conforme dans le temps, à travers un suivi régulier du dispositif et, le cas échéant, la conservation des justificatifs nécessaires en cas de contrôle. Un projet bien mené dès le départ limite fortement ce travail de suivi, raison de plus pour ne pas traiter les étapes précédentes à la légère.

Au-delà de sa brièveté, l’article 40 cadre aujourd’hui une obligation bien précise pour des milliers de parkings en France. Pour un site industriel, cette réglementation ne concerne d'ailleurs pas uniquement les parkings. Elle s’inscrit dans un ensemble d’obligations, notamment concernant les bâtiments, qui doivent être appréhendées de manière globale. 

Ce qu’il est nécessaire de comprendre, c’est que se mettre en conformité, ce n’est pas seulement répondre à une contrainte, c’est aussi l’occasion de faire enfin quelque chose d’une surface qui, jusque-là, ne servait qu’à garer des véhicules, la transformer en source de revenus, ou en économies sur la facture d’électricité. Autant s’en occuper dès maintenant, à son rythme, plutôt que dans l’urgence d’une mise en demeure.