Compte rendu du comité de projet tenu le 07/11/2024 en Mairie de Castets et Castillon

Personnes invitées :

• M. le Maire de Castets-et-Castillon
• M. le Maire de Barie
• M. le Maire de Bassanne
• M. le Maire de Pondaurat
• M. le Maire de Savignac
• M. le Maire de Brannnens
• M. le Maire de Bieujac
• M. le Maire de Saint-Loubert
• M. le Maire de Saint-Pardon-de-Conques
• M. le Maire de Saint-Pierre-d’Aurillac
• M. le Maire de Saint-Martin de-Sescas
• M. le Maire de Caudrot
• La communauté de communes Sud Gironde

Personnes présentes :

• Mme Florence BARON, service urbanisme de Castets et Castillon et de Barie
• Mme Laure LAMY DE LA CHAPELLE, Communauté de communes Sud Gironde
• M. Loan BENTEJAC, Communauté de communes Sud Gironde
• M. Didier LAULAN, Maire de Castets et Castillon
• M. Jean-Luc BENTEJAC, Mare de Savignac
• Mme Carine BUTLER, 1ere adjointe de la commune de Bassanne
• M. Philippe DELIGNE, 1^er adjoint de la commune de Saint-Pierre-d’Aurillac
• M. Frédéric BIRAC, Maire de Bieujac
• M. Yannick DUFFAU, Maire de Brannens et Vice-Président du SIPHEM
• M. Bertrand MATHAT, Responsable pôle Energie au SIPHEM
• Mme Aya YEHYA, Chargée Développement Agrivoltaisme chez Arkolia
• Mme Roxane VANRECHEM-ROSSETTO, DGS de la mairie de Castets et Castillon
• Mme Marie BRUN, Cheffe de projet chez Arkolia

Objectifs de la réunion : Réalisation d’un comité de projet pour la centrale agrivoltaïque au sol de Castets et Castillon développée par la société Arkolia sur la parcelle section B n°478 au lieu-dit « La Caminasse »

Rappel caractéristiques projet : Projet au lieu-dit « La Caminasse », 3,3 hectares, 3,22 MWc. Projet agrivoltaïque dimensionné pour du pâturage ovin

Sujets abordés :

Au cours de cette réunion, les sujets abordés ont été les suivants :

1. Contexte politique général

Rappel des objectifs nationaux, régionaux et locaux

Rappel de la Loi APER, de la mise en place de ZAEnR et du décret sur l’agrivoltaisme.

2. Présentation de la centrale

Justification du choix du site et conformité aux documents d’urbanisme 

Il est important de relever que le site est propice au regard de thématiques locale, paysagère et environnementale. Il ressort de l’analyse de site un certain nombre de points forts :

• Potentiel solaire largement favorable : estimé à 1388 kWh/kWc de gisement annuel
• Absence de contraintes techniques fortes (hors zone inondable, topographie accessible, pas de pente, accès permettant le passage de convois…)
• Un site hors zonages environnementaux et paysagers à préserver (Natura 2000, sites classés…)
• Eloignement suffisant aux aérodromes, radars (armée, Météo France, etc) et centrales nucléaires ;
• Une adhésion locale
• Une bonne intégration paysagère
• Une recherche de site alternatifs à l’échelle de la commune et de l’intercommunalité a été réalisée. Cette étude n’a pas permis d’identifier des terrains de nature dégradé et de dimensions suffisantes pour le développement de projets de centrales au sol. En effet, située en contexte majoritairement rural, la commune de Castets-et-Castillon, et ses alentours, ne disposent pas de surfaces significatives de sites industriels pouvant justifier un tel projet.

De plus, le projet est compatible avec le document d’urbanisme de la communauté de communes Sud Gironde, puisque situé en zone Agricole du PLUi Sud Gironde. Dans cette zone, les projets photovoltaïques sont autorisés, sous réserve des règles énoncées par les servitudes d’utilité publique, et lorsqu’ils ne sont pas de nature à porter une atteinte irrémédiable à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain.

Le projet est également compatible avec les objectifs nationaux en termes de politique énergétique mais également avec les objectifs locaux. Le SRADDET Nouvelle Aquitaine est approuvé depuis 2020 et s’articule en effet autour de 4 grandes thématiques notamment celle de protéger l’environnement naturel et la santé, par la réussite de la transition écologique et énergétique. Parmi les ambitions du SRADDET à l’horizon 2030, la Nouvelle-Aquitaine tend à devenir une région à énergie positive.

Les impacts potentiels significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Les zones d’habitats de Landes à ajoncs, landes atlantiques à erica et ulex et landes à Avoine de Thore, haies multistrates et arbres isolés présentaient un enjeu et une attention particulière a été portée sur ces zones. Ces habitats sont ceux privilégiés par les espèces telles que la Fauvette Pitchou, l’Elanion Blanc, la Pie-Grièche Ecorcheur et la Locustelle Tâchetée. Afin de limiter l’impact sur les habitats de la Fauvette Pitchou, il a été prévu de conserver une partie de la zone de landes. Ainsi, en effet, un équilibre a été décelé entre l’impact et la compensation des habitats de la Fauvette Pitchou. La décision prise est de compenser l’impact de la centrale sur les habitats de la Fauvette Pitchou en totalité sur le site du projet. D’autre part, l’évitement des haies multistrates, qui jouent un rôle prépondérant dans la préservation de certaines espèces identifiées sur le site, est également une mesure nécessaire.

La version finale retenue pour le projet est une implantation qui prend en compte l’ensemble des remarques issues des bureaux d’études environnementaux, paysagers, agricoles ayant travaillé sur le projet.

Concernant la synergie avec l’activité agricole du site, les panneaux sont inclinés à 25°, plein Sud, avec une hauteur de 1m10, permettant un pâturage ovin sous les panneaux, et 4m d’espacement entre chaque rangée de tables de modules, permettant la circulation d’engins agricoles. La mise en place d’un abreuvoir est également prévue sur le site pour l’hydratation des animaux ; à ce titre, l’installation d’un dispositif de compteur d’eau et de remplissage sera réalisé. Enfin, afin de masquer la visibilité de la centrale agrivoltaïque depuis les abords extérieurs, nous avons prévu le renforcement de haies existantes. Ainsi, au total, un linéaire de 695 m de haies sera prévu.

Implantation de la centrale et données techniques (puissance, équipement, mesures SDIS…)

Ainsi, la puissance de la centrale est de 3,223 MWc pour une surface clôturée de 3,3 ha. Des panneaux d’une puissance de 605Wc de la marque JINKO SOLAR sont utilisés.

Le projet d’une puissance de 3.223 MWc permettra d’alimenter un équivalent de 2103 habitants. Les panneaux, orientés Sud, seront posés sur des pieux battus. La structure finale a été travaillée en concertation avec le SDIS et le bureau d’étude agricole, voici les principales caractéristiques :

• Implantation prévue pour du pâturage ovin : espacement inter-table de 4 m et panneaux surélevés à 1,20m
• Clôture de l’ensemble du site pour faciliter l’exploitation
• Parc de contention mobile, qui sera positionné sur la partie Ouest

Caractéristiques techniques :

• Orientation des panneaux : 0° (sud)
• Inclinaison des panneaux : 25°
• Technologie : Silicium monocristallin
• Structures alignées sur des supports fixes
• Nombre de tables (2V12) : 222
• Nombre de panneaux par table : 24
• Puissance unitaire des panneaux : 605 Wc
• Puissance maximale de la centrale :  3,223 MWc
• Surface clôturée : 3,3 ha
• Productible : 1388 kWh/kWc (P50)
• Production d’énergie : 4 473 MWh/an

Après échange avec le SDIS (sécurité incendie) :

• Une citerne de 120 m3 (par tranche de 40ha clôturé), assortie d’une aire de mise en aspiration accessible sans nécessiter d’entrer dans l’enceinte du parc photovoltaïque
• Un portail d’accès de 7 m de large, tous les 500 m de clôture
• OLD de 50 m à partir de la clôture et vers l’extérieur de la centrale
• Piste périmétrale extérieure SDIS (constituée d’une bande de roulement) de 5m de large
• Bande de terre de 5 m de large
• Piste périmétrale intérieure de 6m de large (permettant aux véhicules de secours de circuler et d’intervenir le cas échéant)
• Retrait de 30 m entre le premier boisement et la clôture du site

L’activité agricole sur le terrain du projet et la nouvelle règlementation agripv (taux, dimensionnement, respect des critères…)

Le volet agricole du projet satisfait aux six services rendus ci-dessous :

Le projet est donc compatible avec la nouvelle règlementation agrivoltaïque.

Le raccordement envisagé

Selon le retour de la pré-étude d’ENEDIS en 2022, il y a une possibilité de raccorder le projet en piquetage sur ligne HTA à 6 km.

3. Temporalité et aspects financiers

Le projet présente un intérêt à l’échelle locale puisqu’il permettra la création d’emplois locaux (bureaux d’études locaux (environnemental, géomètre, géotechnique), défrichement et terrassement assurés par des entreprises de la région, recyclage des panneaux assuré par Soren qui a une usine à Saint-Loubès, huissiers locaux, développement, ingénierie et maintenance assurés par Arkolia (agences de Bordeaux et de Toulouse).

En plus des retombées fiscales que le projet va engendrer sur la commune et son EPCI d’implantation, ARKOLIA laisse la possibilité aux investisseurs intéressés de procéder à du financement participatif. Ce faisant, le projet permettra une intégration du public et un partage des bénéfices.

Retombées économiques 

Les retombées fiscales du projet ont été présentées lors de la réunion.

Financement participatif

Planning prévisionnel

4. Commentaires et interventions

Le maire de Bieujac a questionné Mme BRUN sur le sujet du défrichement et la loi ZAN. De fait, la question portait précisément sur la potentielle prise en compte de la surface défrichée (pour réaliser le projet) dans le quota d’artificialisation à disposition de la commune jusqu’à 2031. Mme BRUN répond en s’appuyant sur un amendement adopté le 16 juin 2022 par le conseil supérieur de l’énergie portant sur un projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

De fait, cet amendement a fait supprimer une phrase du décret, excluant du champ de la dérogation les projets ayant fait l’objet d’un défrichement. Cette modification implique que le cas du défrichement constitue une exception à la condition de maintien du couvert végétal et des habitats naturels préexistants. En conséquence et de manière déductive, les installations ayant bénéficié d’une autorisation de défrichement pourraient bénéficier de la dérogation dès lors qu’elles respectent les critères techniques définis par arrêté (Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers). Le projet respecte ainsi les caractéristiques techniques que sont la hauteur de panneaux en point bas de 1,10 m minimum, l’espacement entre deux rangées de panneaux photovoltaïques distinctes au moins égal à deux mètres, l’utilisation de pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes, l’utilisation de grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée, et enfin l’absence de revêtement ou mise en place d’un revêtement drainant ou perméable pour les voies d’accès aux panneaux internes à l’installation et aux autres plateformes techniques.

Une question a été soulevée sur les raisons du choix de ce terrain spécifique pour le projet, plutôt qu’un autre. Mme BRUN a répondu que le terrain ne constitue, d’une part, aucune nuisance visuelle de par la préservation du couvert végétal suffisamment fourni (haies multistrates) sur le pourtour du projet et notamment sur le côté Ouest (photographies des différents points de vue présentées, notamment celui depuis la route départementale). Le volet paysager a donc été bien étudié. D’autre part, étant donné que le terrain est actuellement en friche, le projet viendra redynamiser le volet agricole.

Une discussion a eu lieu entre les participants du comité de projet concernant le sujet des zones humides sur le terrain du projet. Mme BRUN a évoqué que d’une part, ce sont les surfaces artificialisées du projet (calcul des surfaces de postes techniques, citerne et pieux) qui impacteront les zones humides. D’autre part, Mme BRUN a rappelé qu’un dossier déclaratif loi sur l’eau (dossier IOTA) sera déposé règlementairement, pour une surface impactée de zones humides de 0.48 ha.

Enfin, une brève discussion a eu lieu sur la partie agricole du projet : pour les participants du comité, le projet agricole est correct mais doit être plus détaillé. Mme BRUN a expliqué que les études agricoles étaient en cours de finalisation et viendront étayer le volet agricole. 

Les documents du comité de projet sont accessibles au public sur le site du porteur de projet.